Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de débouchage, curage, inspection, pompage, entretien et interventions d’urgence sur réseaux d’assainissement, canalisations et équipements sanitaires (ci-après les « Prestations ») réalisées par EVA IDF DÉBOUCHAGE, au bénéfice de ses clients particuliers ou professionnels (ci-après le « Client »).

1.2.
Toute commande de Prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est formé par ordre de priorité décroissant :

1. Le devis ou l’ordre d’intervention accepté par le Client
2. Les présentes CGV
3. Les échanges écrits (emails, SMS) ayant valeur contractuelle

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

3. ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont accessibles sur le site evaidf-debouchage.fr et peuvent être communiquées sur simple demande.
L’acceptation du devis, la validation d’une intervention ou la demande expresse d’intervention vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. DÉFINITION DES PRESTATIONS

Les Prestations sont définies :

• soit par un devis préalable accepté par le Client,
• soit, en cas d’urgence, par l’intervention demandée expressément par le Client, y compris par téléphone.

5. DÉLAIS D’INTERVENTION

5.1.
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de l’urgence, de l’accessibilité des installations, des conditions techniques ou climatiques.

5.2.
EVA IDF DÉBOUCHAGE s’engage à informer le Client de tout retard prévisible.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis ou communiqués avant intervention.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l’objet d’un accord préalable du Client.

6.2. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention, sauf accord contraire.
Moyens de paiement acceptés : espèces, virement, chèque (selon conditions).

6.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé aux installations
• Informer EVA IDF DÉBOUCHAGE de toute particularité technique connue
• Être présent ou représenté lors de l’intervention

Le Client reste responsable de l’état de ses installations.

8. RÉSILIATION – ANNULATION

8.1.
Toute annulation d’intervention moins de 24h avant la date prévue pourra donner lieu à une facturation partielle ou totale.

8.2.
En cas d’impossibilité d’intervention imputable au Client (absence, accès impossible), des frais de déplacement pourront être facturés.

9. RESPONSABILITÉ

9.1.
EVA IDF DÉBOUCHAGE est tenue à une obligation de moyens.

9.2.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas :

• de vétusté des installations,
• de défaut structurel des canalisations,
• de dommages indirects.

10. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11. DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

⚠️ Ce droit ne s’applique pas si le Client a expressément demandé une intervention immédiate avant la fin du délai de rétractation.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant :
📧 contact@evaidf-debouchage.fr

13. ASSURANCES

EVA IDF DÉBOUCHAGE déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

14. PREUVE – COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Les échanges électroniques (emails, SMS, devis signés électroniquement) ont valeur probante.

15. SURVIVANCE

Les dispositions relatives aux paiements, responsabilités et données personnelles survivent à la fin du contrat.

16. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l’entreprise.